est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn est fixée à 25 ares dans le cas général (polyculture-élevage) et à 10 ares pour les cultures spécialisées
Objet:
aux documents d'urbanisme rendus publics
des zones d'aménagement concerté
Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption
prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire
